Identité de la micro-entreprise 

Pauline Le Graët Communication EI est une micro-entreprise immatriculée sous le numéro 888342805 et dont l’activité est domiciliée 5 rue Francois Mauriac 35760 Saint-Grégoire.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• 13 Boulevard Léon Bourgeois 35000 Rennes
• 06 84 67 87 45 
• contact@paulinelegraet.fr

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) s’appliquent à l’ensemble des prestations de services fournies par Pauline Le Graët Communication EI auprès de clients professionnels, dans le cadre de leurs activités commerciales, entrepreneuriales ou associatives.

Toute collaboration débutée, toute prestation exécutée ou toute facture émise vaut acceptation pleine et entière des présentes CGS, même en l’absence de devis ou contrat signé.

ARTICLE 2 – COMMANDES DES PRESTATIONS DE SERVICES

La commande des prestations peut être formalisée par devis, échange écrit (email) ou démarrage effectif des prestations à la demande ou avec l’accord du Client.

Le démarrage effectif des prestations vaut engagement contractuel du Client.

ARTICLE 3 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES

3.1 Fixation des prix 

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros. Les tarifs sont indiqués  HT.

Aussi, s’il existe d’éventuels frais de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais comme des intérêts et commissions, ils sont indiqués à l’avance sur le même bon de commande.

Toutefois et selon l’accord passé entre le Prestataire et le Client, d’autres frais engagés pour l’exécution des Services peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client. 

3.2 Modification des prix 

Le tarif du Service ou de la nature du Service est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services. Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

Des éventuelles réductions de prix ou remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans un document communiqué au Client. Aussi, le Prestataire s’engage à appliquer tout tarif promotionnel communiqué pour les commandes passées durant cette période de promotion. 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

ARTICLE 4 – FACTURATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES 

4.1. Les Services instantanés :  

Un acompte de 30% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au jour de la fourniture des Services.

Les Services sont facturés par le prestataire et le prix est exigible et payable en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 1 mois suivant leur fourniture.

4.2. Les Services à exécution successive :

Les Services sont facturés par le Prestataire et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services. 

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

4.3. Les modes de paiement ;  

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Virement bancaire 

4.4. Les cas de défaut de paiement ;  

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le client. 

Aussi, toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement évoquées ci-après. 

En cas de défaut de paiement, il est expressément convenu que le Client sera valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Aussi, en cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Prestataire se réserve notamment le droit de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services,15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

Les frais de rejet seront supportés intégralement par le client. Si présent, le compte de connexion ou l’espace client concédé, au préalable, peut être également suspendu ou supprimé. Les pénalités de retard sont égales au taux d’intérêt légal en vigueur. Les indemnités de retard s’élèvent à 40€ HT pour les professionnels.

Les prestations à exécution successive (community management, accompagnement, gestion de communication) sont facturées mensuellement.

Toute période mensuelle entamée est due en totalité.

Le non-paiement ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET OBLIGATION DU PRESTATAIRE 

5.1. Modalités de fourniture des services par le Prestataire 

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de respect des conditions de paiement des Services énoncés à l’article 4. 

Les Services seront fournis à la date et dans le délai préalablement prévu dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

5.2. Obligations du Prestataire 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité de l’exécution des Services et de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Aussi, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services; 
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services; 
• faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande, en l’absence d’exécution immédiate des Services. 

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas être disponible les week-ends, soirs et nuits hors cas exceptionnel évoqué entre le Client et le Prestataire

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire et les membres de son personnel, ne disposent pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à : 

• collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services ;
• communiquer des informations et documents complets, précis, exacts et sincères; 
• prendre les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation ;
• verser le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

ARTICLE 7 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

7.1. Réclamations du Client 

Le Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales pour toute requête après vente.

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir réclamé l’exécution de la Prestation auprès du Prestataire dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

En cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire procèdera à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifiera et corrigera les Services fournis dans les meilleurs délais.

7.2. Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services promis. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ; 
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client seraient erronés ou incomplets ; 
• dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu ; 
• en cas de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée de l’application des Conditions générales 

En cas de vente d’un Service ponctuel, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture du Service.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 6 mois ou 1 an selon le bon de commande

A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 2 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation :

• Article L.215-1 du Code de la Consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

• Article L.215-2 du Code de la Consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

• Article L.215-3 du Code de la Consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

• Article L.241-3 du Code de la Consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

8.2. Résiliation des Conditions Générales 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

Les prestations à exécution successive sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (email faisant foi).

Le préavis donne lieu à facturation normale ou, le cas échéant, à une indemnité compensatrice équivalente à un mois de prestation.

Toute rupture immédiate, sans respect du préavis, ouvre droit au paiement de cette indemnité.

ARTICLE 9 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR LE PRESTATAIRE 

Les prestations à exécution successive sont conclues pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut mettre fin à la collaboration à tout moment, sous réserve du respect d’un préavis d’un (1) mois, notifié par écrit (email faisant foi).

Toute période mensuelle entamée est due.

En cas de rupture immédiate sans respect du préavis, une indemnité compensatrice équivalente à un mois de prestation est due.

ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

Les outils de travail, templates, documents de travail, espaces Notion, Canva, Drive et méthodologies créés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive.

En fin de collaboration, le Prestataire se réserve le droit de retirer l’accès à ses outils internes, sans que cela ne constitue une rétention de livrables.

ARTICLE 11 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Aussi, il est précisé que : 

• les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ; 
• les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire ; 
• les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 12 – AUTONOMIE DES CLAUSES ET ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de celles-ci. 

De plus, si l’une des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, elle serait réputée non écrite mais les autres stipulations resteraient en vigueur.

ARTICLE 13 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toutefois, toute commande passée suite à une modification des Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée par le Prestataire. 

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en cas de litige, seul le texte français fera foi.