Identité de la micro-entreprise 

LE GRAET Pauline est une micro-entrepreneure immatriculée sous le numéro 888342805 et dont l’activité est domiciliée 5 rue Francois Mauriac 35760 Saint-Grégoire.

Le Prestataire peut être joint aux coordonnées suivantes :

• 13 Boulevard Léon Bourgeois 35000 Rennes
• 06 84 67 87 45 
• contact@paulinelegraet.fr

ARTICLE 1 – DESCRIPTION DES SERVICES ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent aux services suivants (les « Services ») fournis par le Prestataire à tout consommateur et non-professionnel désirant en bénéficier (le « Client »).

1.1 Description des Services du Prestataire

Les caractéristiques principales des Services sont les suivantes : 

Community Management 

Social Media Management 

Création de sites internet vitrine 

Accompagnement réseaux sociaux 

Gestion de communication digitale 360°

1.2 Champ d’application des Conditions Générales 

Toute commande de Services emporte, de la part du Client, l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des Conditions Générales, dont le Client déclare avoir pris connaissance.

Les Conditions Générales sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au devis ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et le Client concerné.

Les Conditions Générales s’entendent sans préjudice des dispositions légales applicables et notamment celles prévues par le Code de la Consommation.

ARTICLE 2 – COMMANDES DES PRESTATIONS DE SERVICES

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis/contrat, d’une durée de validité de 1 mois à compter de sa date de création.

La commande est définitive dès acceptation et signature du devis/contrat par le Client, ce dernier valant alors bon de commande.

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit du Prestataire.

En cas d’annulation par le Client d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, et sans préjudice de tous dommages et intérêts complémentaires :

– l’acompte versé à la commande par le Client restera acquis de plein droit au Prestataire et ne donnera lieu à aucun remboursement ;

Réciproquement, en cas d’annulation par le Prestataire d’une commande confirmée, pour quelque motif que ce soit, l’acompte versé à la commande par le Client lui sera restitué. 

ARTICLE 3 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation,  le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts. 

Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services. 

Le Client pourra notifier sa décision de se rétracter de sa commande au moyen d’une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté à l’adresse postale ou électronique du Prestataire.

Le Prestataire accusera le cas échéant réception de la demande de rétractation conforme.

 Le cas échéant, le remboursement du prix versé par le Client pour les Services interviendra dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où le Prestataire aura été informé de la décision de rétractation de sa commande par le Client, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la transaction initiale. 

En cas de demande expresse du Client de l’exécution des Services avant la fin du délai de rétractation, ce dernier devra s’acquitter du prix des Services dont il a bénéficié préalablement à sa rétractation, conformément aux dispositions de l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

Aussi, il est précisé que le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour la fourniture des services visés à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, notamment en cas de fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du Client et renonciation à son droit de rétractation.

ARTICLE 4 – TARIFS DES PRESTATIONS DE SERVICES

4.1 Fixation des prix 

Les Services sont fournis au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la signature du bon de commande, exprimé en euros. Les tarifs sont indiqués TTC (toutes charges comprises : taxe sur la valeur ajoutée française et autres taxes applicables au jour de l’enregistrement de la commande).

Aussi, s’il existe d’éventuels frais de dossier, de gestion, de réservation, d’intermédiation, et autres frais comme des intérêts et commissions, ils sont indiqués à l’avance sur le même bon de commande.

Toutefois et selon l’accord passé entre le Prestataire et le Client, d’autres frais engagés pour l’exécution des Services peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire au Client. 

4.2 Modification des prix 

Le tarif du Service ou de la nature du Service est ferme et ne peut être révisé pendant la durée d’exécution des Services. Les parties renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code Civil. 

Des éventuelles réductions de prix ou remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues dans un document communiqué au Client. Aussi, le Prestataire s’engage à appliquer tout tarif promotionnel communiqué pour les commandes passées durant cette période de promotion. 

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

ARTICLE 5 – FACTURATION ET PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICES 

5.1. Les Services instantanés :  

Un acompte de 30% du prix total des Services est facturé par le Prestataire et exigible auprès du Client au jour de la signature du bon de commande, le solde étant facturé et exigible au jour de la fourniture des Services.

Les Services sont facturés par le prestataire et le prix est exigible et payable en totalité et payable en un seul versement dans un délai de 1 mois suivant leur fourniture.

5.2. Les Services à exécution successive :

Les Services sont facturés par le Prestataire et le prix est exigible et payable au terme de chaque mois donnant lieu à la fourniture des Services. 

Conformément à l’article L. 221-10 du Code de la Consommation et sauf exceptions visées à ce même article, lorsque la commande a été souscrite hors établissement du Prestataire au sens de l’article L.221-1 du Code de la Consommation, l’exécution et le paiement des Services ne pourront avoir lieu avant l’expiration d’un délai de sept (7) jours à compter de la conclusion des présentes par un consommateur, sauf demande expresse en sens contraire du Client recueillie dans les conditions prévues à l’article L.221-25 du Code de la Consommation.

5.3. Les modes de paiement ;  

Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés :

Virement bancaire 

5.4. Les cas de défaut de paiement ;  

Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Prestataire et le client. 

Aussi, toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement évoquées ci-après. 

En cas de défaut de paiement, il est expressément convenu que le Client sera valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. 

Aussi, en cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Prestataire se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

– exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;

– refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;

– réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services,15 jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Prestataire auprès du Client ;

ARTICLE 6 – MODALITÉS DE FOURNITURE DES SERVICES ET OBLIGATION DU PRESTATAIRE 

6.1. Modalités de fourniture des services par le Prestataire 

Le Prestataire n’est tenu de fournir les Services commandés par le Client qu’en cas de respect des conditions de paiement des Services énoncés à l’article 4. 

Les Services seront fournis à la date et dans le délai préalablement prévu dans le bon de commande, au lieu convenu avec le Client et préalablement accepté par le Prestataire.

6.2. Obligations du Prestataire 

Le Prestataire déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assume la pleine responsabilité de l’exécution des Services et de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Prestataire fournira les Services de bonne foi et mettra en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits des tiers.

Aussi, le Prestataire s’engage à :

• apporter tous les soins requis par la diligence professionnelle et les usages de la place à l’exécution des Services; 
• mettre le cas échéant en œuvre ou à disposition les moyens adéquats pour l’exécution des Services; 
• faire ses meilleurs efforts pour assurer le respect du délai ou calendrier figurant dans le bon de commande, en l’absence d’exécution immédiate des Services. 

Toutefois, le Prestataire se réserve le droit de ne pas être disponible les week-ends, soirs et nuits hors cas exceptionnel évoqué entre le Client et le Prestataire

Le Prestataire collaborera activement et de bonne foi avec le Client en vue de la bonne exécution des Services, et informera immédiatement le Client de toute difficulté ou de tout litige survenu au cours de l’exécution de sa mission.

Le Prestataire fournira les Services en totale indépendance et autonomie. Le Prestataire et les membres de son personnel, ne disposent pas du pouvoir ou de l’autorité pour prendre des décisions, engagements, ou conclure des contrats au nom et pour le compte du Client, de quelque manière que ce soit, sauf mandat écrit préalable et spécial donné par le client.

ARTICLE 7 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à : 

• collaborer activement et de bonne foi avec le Prestataire en tous domaines en vue de la bonne exécution des Services ;
• communiquer des informations et documents complets, précis, exacts et sincères; 
• prendre les décisions raisonnablement nécessaires dans les délais requis pour l’exécution des Services ;
• informer immédiatement le Prestataire de toute difficulté, réserve ou litige survenu au cours de l’exécution des Services, afin de permettre le cas échéant un règlement amiable de la situation ;
• verser le prix des Services dans les conditions et selon les modalités prévues aux présentes ;
• ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Prestataire.

Le Prestataire sera autorisé à utiliser tout élément communiqué par le Client pour les besoins de la réalisation des Services ou obtenu par le biais de sources d’informations publiques généralement considérées comme fiables et à présumer, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, que cet élément est exact, précis, sincère, complet et ne comporte pas d’inexactitude ou d’insuffisance susceptible d’en altérer la portée.

ARTICLE 8 – RÉCLAMATIONS DU CLIENT ET RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE 

8.1. Réclamations du Client 

Le Prestataire peut être contacté en utilisant les coordonnées figurant en-tête des présentes Conditions Générales pour toute requête après vente.

En cas de retard dans la fourniture des Services, pour tout autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra résoudre la commande dans les conditions prévues aux articles L.216-6, L.216-7 et L.241-4 du Code de la consommation, après avoir réclamé l’exécution de la Prestation auprès du Prestataire dans un délai supplémentaire raisonnable.

Les sommes avancées par le Client lui seront alors rétrocédées au plus tard quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.

En cas d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Prestataire et formuler ses griefs, ses réserves et les justificatifs pertinents dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services dans ce délai, aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Prestataire.

En cas de prise en compte de la réclamation du Client, le Prestataire procèdera à un remboursement partiel ou total du Client ou rectifiera et corrigera les Services fournis dans les meilleurs délais.

8.2. Responsabilité du Prestataire 

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant la fourniture des Services promis. 

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :

• en cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit, d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ou du fait du Client ou d’un tiers ; 
• dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par le Client seraient erronés ou incomplets ; 
• dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence du Client ;
• en cas d’utilisation des résultats des Services pour un objet ou une finalité différents de ceux pour lesquels le Prestataire est intervenu ; 
• en cas de mise en œuvre erronée des recommandations du Prestataire ou d’absence de prise en compte des réserves émises par le Prestataire ;
• en cas de dommage indirect ou non prévisible ;
• en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 9 – DURÉE ET RÉSILIATION

9.1. Durée de l’application des Conditions générales 

En cas de vente d’un Service ponctuel, les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée de fourniture du Service.

En cas de vente à exécution successive, les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée initiale de 6 mois ou 1 an selon le bon de commande

A défaut de dénonciation des présentes Conditions Générales dans un délai de 2 mois précédant le terme de cette durée initiale, la fourniture des Services et les Conditions Générales sont tacitement reconduites pour une nouvelle période d’une durée équivalente à la durée initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date de la reconduction.

A cet égard, il est rappelé les termes des articles suivants du Code de la Consommation :

• Article L.215-1 du Code de la Consommation

« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

• Article L.215-2 du Code de la Consommation

« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement. »

• Article L.215-3 du Code de la Consommation

« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

• Article L.241-3 du Code de la Consommation

« Lorsque le professionnel n’a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l’article L. 215-1, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. »

9.2. Résiliation des Conditions Générales 

Le Prestataire ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• en cas de survenance d’un cas de force majeure visé à l’article 7 des présentes;
• après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de quinze (15) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES PAR LE PRESTATAIRE 

10.1. Nature des données à caractère personnel collectées par le Prestataire 

Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. 

Aucune donnée à caractère personnel considérée comme « sensible », telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.

Le Client est informé par les présentes de ce que les données à caractère personnel signalées comme étant obligatoires sur les formulaires fournis par le Prestataire sont nécessaires à la réalisation de la Prestation. 

Parmi les données à caractère personnel du Client que le Prestataire collecte auprès de lui peuvent figurer : 

– Ses nom et prénom

– Son adresse email

– Son numéro de téléphone

10.2. Finalité du traitement des données à caractère personnel collectées par le Prestataire 

Des données personnelles sont susceptibles d’être collectées et utilisées par le Prestataire aux fins de permettre la fourniture des Services, et peuvent être transmises aux sociétés chargées de la gestion, de l’exécution et du traitement des opérations de paiement.

Les données collectées sont également susceptibles d’être utilisées dans le cadre de la gestion des relations commerciales afin d’établir des statistiques, d’effectuer des études de marché et de comportement et de permettre au Prestataire d’améliorer et de personnaliser les Services.

10.3. Conservation, sécurité et confidentialité des données à caractère personnel collectées par le Prestataire 

Les données personnelles collectées sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité et sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation de la Prestation. Au-delà de cette durée, elles seront conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.

Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.

10.4. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire lié à l’utilisation de logiciel

Les données à caractère personnel sont susceptibles d’être transférées vers des pays situés hors de l’UE (Google Docs) 

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, tous les transferts de données à caractère personnel vers un pays situé hors de l’UE et/ou n’offrant pas un niveau de protection considéré comme suffisant par la Commission européenne ont fait l’objet de conventions de flux transfrontaliers conformes aux clauses contractuelles types édictées par la Commission européenne.

Sauf dans le cas où un tiers demanderait au Client d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication des données à caractère personnel de l’Utilisateur se sont engagées à traiter ses données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre des Services du Prestataire.

10.5. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire pour des fins marketing ou commerciales 

Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.

10.6. Transfert des données à caractère personnel collectées par le Prestataire aux autorités administratives ou judiciaires 

Le Prestataire pourra être amené à divulguer des données à caractère personnel du Client aux autorités administratives ou judiciaires lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice aux droits du Prestataire, de tout autre client ou d’un tiers. Le Prestataire peut enfin être légalement tenu de divulguer les données à caractère personnel de l’Utilisateur et ne saurait dans ce cas s’y opposer.

10.7. Droits du Client sur ses données à caractère personnel collectées par le Prestataire

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des données personnelles le concernant, qu’il peut exercer directement auprès du service clients du Prestataire en le contactant : 

• à l’adresse électronique contact@paulinelegraet.fr

Le client devra joindre à sa demande une copie d’un titre d’identité.

En outre, dans les limites posées par la loi, le Client dispose également du droit de s’opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de ses données, de retirer son consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Sauf accord préalable écrit du Prestataire, le Prestataire est le propriétaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les éléments communiqués au Client dans le cadre de la fourniture des Services, et notamment de façon non limitative sur la charte graphique, le titre, la forme, le plan et la structure des informations et documents communiqués, les textes, les logos, les marques, les images et photographies, les animations et vidéos, les slogans, les bases de données et plus généralement tout ou partie des éléments communiqués.

En conséquence, les présentes Conditions Générales n’entraînent le transfert d’aucun de ces droits de propriété intellectuelle au profit du Client, qui s’interdit de reproduire, d’utiliser et/ou de représenter, par quelque procédé que ce soit, même partiellement, tout élément sur lequel le Prestataire détient un droit de propriété intellectuelle.

Par exception à ce qui précède, le Prestataire concède au Client, sous réserve du respect par ce dernier des présentes Conditions Générales, un droit non exclusif et incessible d’accéder aux éléments communiqués dans le cadre de la fourniture des Services et dont il détient la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer le cas échéant dans le cadre d’une utilisation interne personnelle et non commerciale.

ARTICLE 12 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Aussi, il est précisé que : 

• les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison ; 
• les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire ; 
• les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

ARTICLE 13 – AUTONOMIE DES CLAUSES ET ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales n’emportera en aucun cas renonciation de celles-ci. 

De plus, si l’une des stipulations des présentes Conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit, elle serait réputée non écrite mais les autres stipulations resteraient en vigueur.

ARTICLE 14 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

 Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu des présentes Conditions Générales pour la passation de nouvelles commandes de Services.

Toutefois, toute commande passée suite à une modification des Conditions Générales emportera acceptation par chaque Client de la nouvelle version des Conditions Générales qui lui sera communiquée par le Prestataire. 

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE 

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les Conditions Générales sont rédigées en langue française et en cas de litige, seul le texte français fera foi.